Préambule

Vous avez accepté de prêter à l'une de vos relations une somme d'argent assez importante. Bien que ce prêt ait été consenti à titre amical, vous avez intérêt à respecter certaines formalités. D'abord, pour vous prémunir contre l'éventuelle insolvabilité, voire mauvaise foi ultérieure, de votre emprunteur. Ensuite pour vous mettre en règle avec l'administration fiscale. Sans preuve de votre geste, en effet, les sommes prêtées sont présumées, par le fisc notamment, avoir été données (art. 1341 du code civil).

Article 1341 (En vigueur depuis le 13 Juillet 1980)

Modifié par Loi n°80-525 du 12 juillet 1980, v. init..

Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.

 

Lorsque le montant est inférieur à 1500 €, une reconnaissance de dette écrite est recommandée mais n'est pas nécessaire pour prouver qu'il s'agit d'un prêt et non d'un don. En revanche, lorsque la somme prêtée excède 1500 €, la loi exige comme preuve un document écrit.

Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 56 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500 euros.

 

Pour établir une reconnaissance de dette, vous pouvez soit la faire rédiger par l'emprunteur sur une simple feuille de papier (ce qu'on appelle un acte "sous seing privé"), soit la faire établir par un notaire (acte notarié).

L'acte sous seing privé est simple et gratuit. Toutefois, en cas de litige sur le remboursement du prêt, vous devrez saisir les tribunaux pour récupérer votre dû.

L'acte notarié est payant : environ 200 € pour un prêt de 5000 € par exemple, plus 125 € de droit d'enregistrement. En revanche, en cas de litige, il vous suffira de recourir aux services d'un huissier pour récupérer votre argent.

 

Comment rédiger une reconnaissance de dette "sous seing privé" ?

Mentions obligatoires

En principe, la reconnaissance de dette doit être écrite de la main de l'emprunteur. Outre son identité et celle du prêteur, il doit inscrire le montant en chiffres et en lettres, préciser la date de rédaction de l'acte et signer.

Cependant, une reconnaissance de dette dactylographiée peut être admise, à condition que l'emprunteur inscrive de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres (art. 1326 du code civil).

Article 1326 (En vigueur depuis le 14 Mars 2000)

Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000.

L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

 

Mentions facultatives

Le prêt peut être consenti avec ou sans intérêt. Si le prêt est prévu avec intérêts, il n'est pas obligatoire de le mentionner dans l'acte. Toutefois, il est conseillé de le préciser, même si les intérêts sont de faible montant.

L'acte peut ou non mentionner les modalités du remboursement (montants, périodicité, date limite de remboursements, etc). Lorsque ces modalités ont été fixées de façon précise d'un commun accord, mieux vaut les inscrire. Si, par la suite, elles ne sont pas respectées, la position du prêteur devant les tribunaux s'en trouvera renforcée.

La reconnaissance de dette peut être établie en un seul exemplaire original qui sera conservé par le prêteur. Mais il est conseillé d'en établir deux exemplaires, un pour le prêteur et l'autre pour l'emprunteur. Ce dernier pourra ainsi en faire état en cas de mauvaise foi du prêteur.

 Si la somme inscrite en chiffres est différente de celle inscrite en lettres, c'est cette dernière qui est retenue. L'absence de mention en chiffres est sans conséquence sur la valeur de l'acte. En revanche, l'absence de la mention en lettres fait perdre au document son caractère de preuve.

 

L'utilité d'un acte écrit en cas de décès

Décès du prêteur :

si le bénéficiaire du prêt est un des héritiers, il faudra soustraire le montant du prêt (ou ce qui en reste dû) de sa part d'héritage.

si le bénéficiaire n'est pas héritier du défunt, il devra rembourser la dette aux héritiers.

Décès de l'emprunteur :

ses héritiers seront tenus de rembourser l'emprunt à sa place.

 

Faire enregistrer le document

Il n'est certes pas obligatoire de faire enregistrer un acte sous seing privé auprès de l'administration fiscale. Cependant, bien que payant, l'enregistrement d'une reconnaissance de dette présente des avantages. En cas de litige avec votre emprunteur, la date de l'enregistrement donne le départ du délai pendant lequel vous pouvez réclamer votre dû devant un tribunal : 30 ans pour la somme prêtée et 5 ans pour les intérêts.

Si vous craignez que l'administration fiscale vous soupçonne d'avoir consenti un don (soumis à des droits) plutôt qu'un prêt, l'enregistrement permet de mettre fin à toute contestation.

Enfin, si vous avez accordé ce prêt à l'un de vos enfants, l'enregistrement permettra de clarifier sa situation vis-à-vis de vos autres héritiers.

 

Comment faire enregistrer l'acte ?

Vous avez 1 mois à compter de la signature de la reconnaissance de dette pour la faire enregistrer.

Pour cela, il suffit que vous (ou l'emprunteur) alliez déposer les 2 exemplaires de l'acte (+ un exemplaire conforme aux originaux) dans n'importe quelle recette des impôts.

L'enregistrement est relativement coûteux : un droit de 125 € (art.680 du code général des impôts) doit être acquitté.

 

Article 680 (en vigueur depuis le 1 Janvier 2006)

Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006.

Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 euros.NOTA :

Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.



Déclarer le prêt (et ses intérêts) au fisc

Vos obligations

Tout prêt supérieur à 760 € assorti ou non d'intérêts, doit faire l'objet d'une déclaration annuelle au fisc avant le 15 février de l'année qui suit l'octroi du prêt. Cette formalité est obligatoire, même si le prêt n'a été formalisé par aucun écrit et même si vous n'avez pas fait enregistrer la reconnaissance de dette.

Vous devrez effectuer cette déclaration sur le formulaire Cerfa n° 2062, disponible au centre des impôts de votre domicile.

Si vous avez consenti un prêt avec intérêts, vous avez l'obligation d'en déclarer le montant sur le formulaire Cerfa n° 2561 que vous devez remettre au centre des impôts de votre domicile avant le 15 février de l'année qui suit son octroi. De plus, vous devez inscrire le montant des intérêts reçus dans l'année sur votre déclaration de revenus, à la rubrique "revenus de capitaux mobiliers".

 

Les sanctions

L'absence de déclaration du prêt et de ses intérêts est sanctionnée par une amende de 15 €, portée à 153 € si vous ne transmettez pas les documents voulus dans les 30 jours qui suivent la demande de l'administration fiscale.

Vouloir contourner cette obligation de déclaration fiscale en consentant à la même personne plusieurs prêts inférieurs à 760 € est inutile : tous les contrats conclus au cours d'une même année doivent être déclarés si leur total dépasse 760 €.

 

Pour un acte notarié

S'il a établi votre reconnaissance de  dette, votre notaire se chargera de la déclaration du prêt à l'administration fiscale.


Modèle de reconnaissance de dettes

Je soussigné(e) :  (précisez la qualité, le nom et le prénom)

Né(e) le (date de naissance)

A (lieu de naissance avec le département et l’arrondissement)

domicilié(e) à :  (précisez l’adresse complète)

 

reconnais devoir à

(précisez la qualité, le nom et le prénom)

Né(e) le (date de naissance)

A (lieu de naissance avec le département et l’arrondissement)

domicilié(e) à : (précisez l’adresse complète),

 

la somme de (précisez le montant en toutes lettres et en chiffres),

 

 montant du prêt qu’il (elle) m’a consenti

par la remise du chèque n° (précisez),

 tiré sur la banque (précisez)

et daté du (précisez).

 

Je m’engage à lui rembourser cette somme,

au plus tard le (précisez la date),

majorée d’un taux d’intérêts de (précisez).

Ou

Je m’engage à lui rembourser cette somme en … fois soit :

-          un versement de … euros le (précisez la date) ;

-          un versement de … euros le (précisez la date) ;

 

Fait à (précisez la ville),

Le (précisez la date).

 

Signatures (du prêteur et de l’emprunteur) :